A.Les mesures fiscales incitatives
1.Le régime général des incitations à l’investissement privé
La loi n° 2014/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun a prévu sous certaines conditions pour les PME, des avantages fiscaux quand ils investissent au Cameroun.
a)Pendant la phase d’installation (qui ne peut excéder 5: Elles peuvent bénéficier des avantages ci-après :
- Exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital
- Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement
- Exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement.
- Exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture d’équipements et de construction d’immeubles et installations nécessaires à la réalisation du programme d’investissement
- Déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement
- Exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger
- Exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession
- Exonération de la patente
- Exonération de la TVA due à l’importation des équipements et matériels
b)Pendant la phase d’exploitation (qui ne peut excéder 10: L’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charge suivant :
- Minimum de perception
- Impôt sur les sociétés
- Impôt sur les bénéfices
- Droits d’enregistrement sur prêt, emprunts, avancés en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions
- Impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation
- Taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun, facturées à prix coûtant
- Tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation
- Toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers
- Le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance.
2.Le régime de réinvestissement
Le régime fiscal des contrats de partenariat
Les entreprises privées qui réalisent en partenariat avec une personne publique, certains projets de développement, peuvent bénéficier des avantages suivants :
a)Pendant la phase de conception et de ré:
- Prise en charge par le budget de la personne publique cocontractante de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels liés au projet
- Enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique
b)Pendant la phase d’:
- Décote de cinq (5) points en principal sur le taux de l’impôt sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d’exploitation
- Enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique durant les cinq (05) premières années d’exploitation
- Rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans
- Application de l’amortissement accéléré consistant en la majoration de 25 % du taux d’amortissement à pratiquer
B.Les mesures d’amélioration de la trésorerie des entreprises
Le législateur a aménagé des mesures permettant aux PME d’éviter des tensions de trésorerie préjudiciables à leur activité. C’est le cas :
- De l’exonération de la patente pour les deux premiers exercices d’activité pour les entreprises nouvellement crées
- De l’instauration d’un seuil de 10 millions F CFA pour le remboursement des crédits de TVA, afin de permettre aux PME dont les cumuls de crédits parfois structurels ne sont pas très élevés, de bénéficier de ces remboursements
- De la baisse du taux de pénalités de bonne foi qui passe à 30% afin d’alléger le poids de celles-ci sur la trésorerie des contribuables étant entendu que certaines PME commettent parfois des erreurs et omissions de bonne foi.
