A.L’accompagnement à travers les mesures de simplification des procédures fiscales
1.Amélioration de régimes d’imposition adaptés à la taille et aux besoins des:
a)Régime de l’Impôt Libératoire (IL)
Ce régime aménage aux très petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions F CFA des obligations et des procédures fiscales minimales :
- Déclaration et paiement trimestriels d’un prélèvement libératoire de l’Impôt sur le revenu, de la TVA et de la patente
- Dispense de tenue d’une comptabilité
b)Régime simplifié :
Ce régime prévoit pour les PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions F CFA, des obligations et procédures déclaratives et de paiement simplifiées :
- Déclaration mensuelle d’acompte d’IRPP ou d’IS, avec dispense de collecte et de déclaration de TVA ;
- Tenue d’une comptabilité allégée selon le système minimal de trésorerie ou selon le système allégé OHADA suivant le chiffre d’affaires réalisé..
2.Déclaration et paiement sur bulletin:
Les PME bénéficient par ailleurs des avantages que présente le système de paiement sur bulletin unique des impôts et taxes, à savoir :
- La suppression de la validation préalable des déclarations par le gestionnaire avant paiement à la caisse ;
- La suppression de la multiplicité des déclarations et des paiements en fonction des bénéficiaires ;
- La délivrance des quittances de paiement dans des délais raisonnables ;
B.L’accompagnement et l’encadrement des PME à travers les CGA et les CFCE
Les PME sont soutenues dans leurs démarches à travers des structures mises en place pour faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales, et ainsi leur permettre de vaquer sereinement à leur activité de création de richesses.
1.L’accompagnement et l’encadrement à travers les Centres de Gestion Agréés (CGA)
Les adhérents des CGA bénéficient outre l’abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré :
- D’une assistance administrative permanente :
- Appui permanent en matière de formation et de conseil de gestion ;
- Soutien dans les démarches administratives et le suivi des procédures devant l’administration ;
- Assistance technique permanente à travers les programmes de formation organisés par le CGA au profit de ses membres.
- Du suivi dans la gestion et la tenue de leur comptabilité, notamment
- Dans le montage et l’établissement des états financiers ;
- En matière de conseil juridique dans le domaine comptable ;
- De l’assistance dans la gestion de leurs obligations fiscales, à savoir :
2.L’accompagnement et l’encadrement à travers les Centres de Formalités de Création des Entreprises:
L’Etat accompagne les PME dès leur création à travers les CFCE. Ces centres regroupent en un guichet unique toutes les administrations intervenant dans les formalités de création des entreprises. À travers ces structures, il est possible sur simple dépôt d’un dossier complet au guichet unique contre récépissé, de créer une entreprise en 72 heures.
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